Je consens à ce que la compagnie émettrice de la carte de crédit puisse, pendant une période de sept (7) ans, communiquer au directeur général des élections et à la représentante officielle ou au représentant officiel de l’entité autorisée ou à la représentante financière ou au représentant financier de la personne candidate à la direction d’un parti politique tous les renseignements relatifs à cette carte, et ce, afin que le directeur général des élections soit en mesure de vérifier l’authenticité des renseignements fournis et le respect des règles relatives au financement politique.

La donatrice ou le donateur doit être l'une des personnes titulaires de la carte de crédit. Elle ou il ne peut pas utiliser la carte de crédit d'une personne morale ( compagnie, syndicat, fiducie, etc.) pour verser une contribution.

Pour verser une contribution à une entité politique autorisée, vous devez posséder la qualité d’électeur (art. 47) au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Vous devez effectuer votre paiement vous-même en respectant les exigences légales (art. 429, 429.1, 430, 434 et 436 ainsi que les articles 499.7 et 499.8 de la LERM en ce qui concerne une campagne à la direction du parti ).

J’ai pris connaissance du fait que si je me qualifie comme électeur à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble ou de co-occupant d’un établissement d’entreprise (article 58), je dois avoir transmis à la Municipalité une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants me mandatant pour effectuer les contributions (article 429.1).